a modifié les dispositions suivantes
Art. 68 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code rural (nouveau)l632-3l632-4Lawamends
Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions …