Art. 65 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

In forcesince 10 Jul 1999

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).

NOTA :

Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 65 : procédure irrégulière.

  • Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999 - Loi d'orientation agricoleDecision

    8 Jul 1999 · CONSTEXT000017667967