Art. 22 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l331-1l331-10l331-11l331-12Lawamends

    Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation …

  • Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/11/2008, 295847Decision

    Considérant qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1999 que les dispositions précitées se sont substituées aux dispositions antérieures qui prévoyaient une sanction pénale pour des infractions de même nature ; …

    28 Nov 2008 · CETATEXT000019831879