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France
Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
1 Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.
Art. 7
Art. 7 Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8
Cited by
1
Code des communes
l412-49
Law
amends