, Décret n°99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,