Décret n°99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agenc…
Décret n°99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In force until 27 May 2003TypedecreeDate26 Mar 1999Since28 Mar 1999Articles26Versions held2Cited by60 documentsLast changed27 May 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.