Art. 7 Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19/04/2022, 457560, Publié au recueil LebonDecision

    19 Apr 2022 · CETATEXT000045630825

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-10.424, InéditDecision

    Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa disposition introduite par l'article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

    7 Feb 2008 · JURITEXT000018097539