, Décret n°98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation intermini…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,