Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-…
Décret n°98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels
In forceTypedecreeDate5 Jun 1998Since7 Jun 1998Articles4Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Jan 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.