, Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collect…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 72 ;

Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu l'avis émis le 17 avril 1998 par le conseil général de Mayotte ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,