Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonna…
Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
In forceTypeactDate6 Mar 1998Since10 Mar 1998Articles5Versions held2Cited by40 documentsLast changed22 Apr 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.