Art. 7 Décret n°98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corp…

In forcesince 1 Aug 1996cited 1×

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le corps concerné et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre dont relève le corps arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

  • Conseil d'Etat, du 4 avril 2001, 216481, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 mars 1998 susvisé : "Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre dont relève le …

    4 Apr 2001 · CETATEXT000008020525