Art. 4-2 Décret n°98-125 du 3 mars 1998 revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non…

No longer in force

Pour l'application des articles 3 et 4-1 et par dérogation, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant exercé l'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er, pendant une durée supérieure à vingt-cinq années, sont considérés comme des aides familiaux.