, Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 13-7 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,