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France
Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 19…
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Art. 7
Art. 7 Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 19…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 10
Cited by
1
Code de la construction et de l'habitation
r433-9
Law
amends