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France
Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 19…
1 Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL.
Art. 2
Art. 2 Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 19…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3