Les dispositions de l'article 1er ne prennent effet qu'à compter de l'installation du premier conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Art. 2 Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et au…
In forcesince 26 Mar 1997cited 1×
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des…44Lawimplements
Sont instituées auprès de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours, pour chaque catégorie hiérarchique, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels en …