Art. 7 Décret n°97-639 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifi…

In forcesince 1 Jun 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.