, Décret n°97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et notamment son article 3 ;

Vu les décrets n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation des zones franches urbaines ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,