Décret n°97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et d…

Décret n°97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines

In force until 14 Mar 2004TypedecreeDate3 Feb 1997Since5 Feb 1997Versions held2Cited by2 documentsLast changed14 Mar 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.