, Décret n°97-2 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 91-1004 du 30 septembre 1991 fixa…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale du ministère de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,