, Décret n°99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 97-389 du 15 juin 1997 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,