Décret n°97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n°97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des…

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate11 Jun 1997Since12 Jun 1997Versions held4Cited by35 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.