Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment ses articles 4, 5 et 8 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 1er juillet 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,