Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale

Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisati…

In forceTypedecreeDate11 Sep 1996Since12 Sep 1996Articles10Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.