Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 r…
In forcesince 5 Oct 1996