a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°96-748 du 20 août 1996 portant modification du décret n° 49-579 du 22 avril 194…
In forcecited 1×
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire…4Lawamends
I. - Tout médecin obligatoirement affilié à la caisse est dispensé du paiement de la cotisation afférente au présent régime pendant les deux premières années d'exercice de la profession libérale si cet exercice débute alors …