, Décret n°96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 95-51 du 25 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,