Art. 2 Décret n°96-189 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 relatif au…

In forcesince 14 Mar 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.