, Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la consultation du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 janvier 1996 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date des 25 et 30 janvier 1996 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 février 1996 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 15 février 1996 ;

Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 février 1996 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,