, Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécuri…

In force

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment l'article 6,