Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,