, Décret n°98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,