Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptati…
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
In forceTypeactDate6 Apr 1998Since7 Apr 1998Articles16Versions held5Cited by37 documentsLast changed24 Jan 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.