Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,