, Décret n°98-696 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relati…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,