Décret n°98-696 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relati…

Décret n°98-696 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants

In forceTypedecreeDate30 Jul 1998Since8 Aug 1998Articles4Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.