Le décret n° 76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.
Art. 7 Décret n°98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables…
Décret n°98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables…1236Law
Décret n°2004-677 du 8 juillet 2004 modifiant le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 fixant…3Lawamends
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…29Law
Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicable…13Lawrepeals
Décret n°76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination dans certains em…Law
Changes on 10 Jul 2004coming
Le décret n° 76-215 du 27 février 1976 relatif aux conditions de nomination Les fonctionnaires recrutés par la voie du concours réservé, en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogéle grade initial d'un corps de catégorie B, d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon. Cette bonification d'ancienneté est :
- d'un an, lorsque les intéressés justifient d'une durée d'activités professionnelles, de mandat électif ou d'activités en qualité de responsable d'une association, définie par le statut particulier, inférieure à six ans ;
- de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à 6 ans et inférieure à 9 ans ;
- de trois ans, lorsque cette durée est supérieure ou égale à 9 ans.
Les périodes au cours desquelles des activités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Ceux des agents issus du concours réservé qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des articles 2, 3 et 6 du présent décret et des décrets portant statut particulier des corps mentionnés à l'article 1er.
- 10 Jul 2004 – 13 May 2007earlier wording
- 23 May 1998 – 10 Jul 2004earlier wording