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France
Décret n°95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 rel…
Art. 2
Art. 2 Décret n°95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 rel…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3