Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour la durée prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-979 du 25 août 1995 Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Sct. CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement., Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, …
Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés da…1Law
… Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude …
Changed on 20 Jan 2005
Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour unela durée d'un anprévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- 20 Jan 2005 – 1 Oct 2025earlier wording
- 1 Sep 1995 – 20 Jan 2005earlier wording