Art. 7 Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicap…

No longer in forcecited 2×

Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour la durée prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.