Art. 7 Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

In forcesince 6 Aug 1995cited 15×

Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende :

1°

Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois sans sursis ;

2°

Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;

3°

Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à neuf mois avec application du sursis simple ;

4°

Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue en application de l'article 743 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-52 du code pénal, ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve prévu par l'article 738 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 132-42 du code pénal sans avoir fait l'objet, en application des articles 742 ou 744-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-47 à 132-51 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ;

5°

Peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général sans avoir fait l'objet, en application de l'article 747-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 132-56 du code pénal, d'une décision ordonnant l'exécution de la peine ou la révocation du sursis ;

6°

Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à trois mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à neuf mois, sous réserve que soient remplies, pour les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les conditions prévues au 4° ci-dessus.

Lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue aux articles 747-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et 132-57 du code pénal, la nature et le quantum de la peine à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux qui résultent de la mise en oeuvre de ladite procédure.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2015, 15-82.765, Publié au bulletinDecision

    " aux motifs que vu l'article 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 selon lequel : « sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit de peines d'emprisonnement …

    6 Oct 2015 · JURITEXT000031299861

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 2003, 01-88.702, Publié au bulletinDecision

    Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

    7 Jan 2003 · JURITEXT000007071046

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2000, 00-82.111, InéditDecision

    … du paiement de l'amende, à laquelle il avait été condamné, pour bénéficier de l'amnistie conformément aux articles 7 et 17, alinéa 3, de la loi du 3 août 1995, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes invoqués au moyen ;

    15 Nov 2000 · JURITEXT000007584448

  • Conseil d'Etat, du 19 mai 2000, 211384, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies ( ...) de peines d'amende ( ...)" ; que l'article 11 de la …

    19 May 2000 · CETATEXT000008061801

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-84.449, InéditDecision

    … la condamnation issue du jugement du 13 novembre 1990 tombait sous le coup de l'amnistie en application de l'article 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; d'où il suit qu'en faisant état d'une condamnation amnistiée, notamment pour …

    9 Nov 1999 · JURITEXT000007595417

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 97-85.979, InéditDecision

    … prononcée le 30 mai 1991 par le tribunal correctionnel d'Angers, condamnation amnistiée en application de l'article 7 de la loi du 3 août 1995, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de Joël Y..., la cour d'appel …

    18 May 1999 · JURITEXT000007581204

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1998, 97-85.141, InéditDecision

    … qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 août 1995, l'amnistie à raison du montant de la peine, prévue par l'article 7 de cette loi, n'est acquise qu'après condamnation définitive et n'a pas à être prononcée par la juridiction …

    21 Oct 1998 · JURITEXT000007580926

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1998, 96-82.527, InéditDecision

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 23 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, de l'article 132-19 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de …

    24 Feb 1998 · JURITEXT000007553463

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1998, 97-80.502, InéditDecision

    Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 17 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

    10 Feb 1998 · JURITEXT000007572066

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 97-80.187, InéditDecision

    … qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 août 1995, l'amnistie à raison de la nature de la peine, prévue par l'article 7 de cette loi, n'est acquise "qu'après condamnation définitive" ; qu'en raison du pourvoi formé par le …

    6 Jan 1998 · JURITEXT000007571247