Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive 92/57/CEE du Conseil en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 235-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date des 6 juillet 1994 et 11 janvier 1995 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 janvier 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,