Décret n°95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doive…
Décret n°95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
In forceTypedecreeDate6 May 1995Since1 Jan 1997Articles3Versions held4Cited by4 documentsLast changed1 May 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.