, Décret n°95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV ;

Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment l'article 45 ;

Vu l'avis des conseils d'administration des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,