A l'issue des épreuves, le jury du concours établit pour chaque concours des listes d'admission, principale et complémentaire, distinctes classées par ordre de mérite.
Art. 9 Décret n°95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôle…22Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 octobre 2009 Art. Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-376 du 10 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, …
Changed on 3 May 2007
Le nombre de candidats inscrits sur les listes complémentaires prévues à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
- 3 May 2007 – 1 Jan 2011earlier wording
- 12 Apr 1995 – 3 May 2007earlier wording