Décret n°95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…

Décret n°95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

In force until 1 Jan 2011TypedecreeDate10 Apr 1995Since12 Apr 1995Versions held5Cited by23 documentsLast changed1 Jan 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.