a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code d…
In forcecited 1×
Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations suppléme…1Lawamends
Les chirurgiens-dentistes bénéficient du régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu par l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par le présent décret. Les …