Art. 2 Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

In forcesince 7 Jun 2003cited 6×

Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

  • Code du service nationall1l10l100l101Lawimplements

    Le service national est universel. Il revêt : - une forme militaire destinée à répondre aux besoins des armées : le service militaire ; - des formes civiles destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu'aux …

  • Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du servi…43Law

  • Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au…Law

    … son article 107 ; Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées, modifié …

  • Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par…Law

    … notamment son article 5 ; Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, notamment son article 2 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

  • Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 5 mai 2006, 242713, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, lesquelles ont prévu la suspension des dispositions du code du service national relatives aux …

    5 May 2006 · CETATEXT000008222763

  • Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 236911, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions …

    25 Jun 2003 · CETATEXT000008185380