Les dispositions du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
Art. 1 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…
No longer in forcecited 1×
Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-…5Law
Les articles 1er à 12 et 31 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée ainsi que les dispositions ou adaptations qu'ils introduisent dans le code de la santé publique sont abrogés.
- 22 Dec 1996 – 10 Mar 1998earlier wording