a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 p…
In forcecited 1×
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des pe…4Lawamends
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de …