Art. 7 Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

In forcesince 1 Jan 1995cited 2×
I.

Paragraphe modificateur

II.

Les dispositions du I s'appliquent pour les sinistres ou expropriations intervenus au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1994.

  • Code général des impôts39quaterdeciesLawamends

    1 Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes. Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature …

  • Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juin 2001, 222554, publié au recueil LebonDecision

    … qu'aux termes du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 : "... la plus-value nette à court terme afférente à des biens …

    27 Jun 2001 · CETATEXT000008041457