Art. 2 Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts196b197Lawamends

    Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée. Si la personne rattachée est mariée ou a des …